(Rev.05)

Art. 1 VENTE
Les conditions de vente comprennent uniquement ce qui est clairement et spécifiquement décrit dans le devis ou la confirmation de commande émis par Lovato Electric S.p.A. et réglementé par les présentes conditions générales de vente, en renonçant aux conditions propres de l’acheteur. Les éventuelles exceptions ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit.

Art. 2 DEVIS
Les devis de Lovato Electric S.p.A. sont valables pendant trente (30) jours à compter de la date d’émission et expirent automatiquement par la suite.

Art. 3 PRIX
Les prix sont ceux de la liste de prix spécifique en vigueur, hors TVA, droits et/ou autres taxes éventuelles, en vigueur au moment de la finalisation du contrat de vente; les prix comprennent l’emballage, à l’exception de tout emballage spécial autre que le type standard fourni.
L’expédition, l’installation, la mise en service et la formation du personnel de l’acheteur ainsi que tout autre service ou coût supplémentaire sont exclus.
Les prix ne sont en aucun cas contraignants; d’éventuelles augmentations des matières premières peuvent entraîner une modification des prix.

Art. 4 COMMANDES
Le montant minimum de la commande et la contribution pour les commandes inférieures aux montants minimums convenus sont à définir lors du devis, de la confirmation de la commande ou d’autres demandes de contrat de vente.
L’Acheteur recevra une confirmation de commande pour chaque commande indiquant les prix et les dates de livraison, entre autres détails. Les dates de livraison correspondent à la disponibilité des marchandises dans l’entrepôt situé à Gorle (BG), via Leopardi 1, Italie.
Il est possible de demander des ajouts ou des modifications à la commande en cours jusqu’à 24h00 (CET) du jour précédant la date de livraison indiquée dans la confirmation de la commande et après une évaluation de faisabilité par Lovato Electric SpA.
En cas d’expéditions organisées par l’Acheteur, les ajouts et les modifications doivent être communiqués avant 12h00 (CET) du jour précédant la date de livraison indiquée dans la confirmation de la commande.

Art. 5 ACHAT DE QUANTITÉS MULTIPLES
Certains produits sont fournis en quantités multiples. Ces informations sont indiquées dans la liste de prix en vigueur publiée sur le site www.LovatoElectric.com.
Des frais de 1 euro seront facturés à l’Acheteur pour chaque ligne de commande dont la quantité n’est pas arrondie au multiple correspondant.
Lovato Electric S.p.A. se réserve le droit de refuser les commandes avec des quantités inférieures au multiple convenu dans le cas de produits spéciaux réalisés sur commande du client.

Art. 6 CONDITIONS DE PAIEMENT ET INTÉRÊTS DE RETARD
Le paiement de la fourniture doit être effectué à temps selon les modalités mentionnées dans les devis ou les confirmations de commande de Lovato Electric S.p.A. et les transferts de paiement se font au risque de l’Acheteur, quel que soit le moyen choisi. En cas de retard de paiement, même partiel, l’Acheteur est tenu de payer les intérêts de retard – sans mise en demeure préalable – conformément à ce qui est prévu par le Décret législatif italien n°231/2002.
D’éventuels litiges de nature technique ou commerciale n’autorisent pas l’acheteur à suspendre les paiements.
Toute violation par l’Acheteur des conditions de paiement donne à Lovato Electric S.p.A. le droit de suspendre les fournitures en cours ou d’en exiger le paiement anticipé.

Art. 7 VENTE CONDITIONNELLE
Lovato Electric S.p.A. conserve le droit de propriété sur tous les produits fournis jusqu’à leur paiement intégral.
En cas de résiliation du contrat de vente, les paiements partiels reçus par Lovato Electric S.p.A. seront conservés à titre de dommages et intérêts, sauf en cas de remboursement de ces derniers.
Le droit de propriété s’étend aux produits vendus par l’Acheteur à des tiers et au prix de ces ventes, dans les limites maximales prévues par les lois en vigueur dans le pays de l’Acheteur qui réglemente les conditions de la clause susmentionnée.

Art. 8 DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués dans les devis et/ou les confirmations de commande ne prennent effet qu’après la finalisation du contrat de vente et sont donnés à titre indicatif et en fonction des produits en stock. Lovato Electric S.p.A. ne peut donc pas être tenue responsable d’éventuels retards.
Lovato Electric S.p.A. se réserve le droit de prolonger le délai de livraison en cas de circonstances indépendantes de la volonté de Lovato Electric S.p.A., y compris les dommages aux machines ou aux installations, ainsi que les retards de la part des fournisseurs et de l’Acheteur dans l’exécution complète des obligations contractuelles, qui comprennent en particulier:
– le défaut de paiement
– l’acheteur n’a pas fourni à temps les données requises
– pendant la durée du contrat, l’Acheteur a demandé des modifications et Lovato Electric S.p.A. les a acceptées par écrit.
La vente doit être effectuée au départ de l’usine de Via Don Leopardi 1, Gorle BG, Italie, et ceci est également valable lorsqu’il a été convenu que l’expédition ou une partie de celle-ci soit effectuée par Lovato Electric S.p.A. Dans tous les cas, l’Acheteur est responsable de tous les risques une fois que les produits sont consignés au transporteur dans les locaux de Lovato Electric S.p.A.
En cas de manquement et/ou de modification de la situation financière et/ou d’excès de crédit de l’Acheteur, même s’il dépend d’autres ventes, Lovato Electric peut suspendre toute fourniture.

Art. 9 DÉLAIS DE LIVRAISON
Si Lovato Electric S.p.A. n’est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu pour les produits, une notification écrite sera adressée à l’Acheteur avec le nouveau délai de livraison prévu, dans la mesure du possible.
Les retards éventuels ne peuvent pas être attribués à Lovato Electric S.p.A. en raison d’un cas de force majeure, comme spécifié dans l’art. 13 ci-dessous, ou d’autres actions ou omissions de l’Acheteur, par exemple le manque de communication concernant des indications spécifiques sur la fourniture des produits.
Les éventuels retards de livraison attribués à Lovato Electric S.p.A. dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter du délai de livraison convenu, ne donnent pas à l’Acheteur le droit de résilier partiellement ou totalement le contrat ou d’obtenir une quelconque indemnité pour dommages et intérêts, sauf si cela a été régulièrement convenu dans le contrat.
Si le retard imputé à Lovato Electric S.p.A. dépasse quatre-vingt-dix (90) jours par rapport au délai de livraison convenu, l’Acheteur a le droit de résilier le contrat pour les produits non livrés, moyennant une mise en demeure écrite de trente (30) jours, et de réclamer des dommages-intérêts effectivement démontrés, mais pour un montant maximum limité à 5 % du prix des produits en attente de livraison.
A l’exception d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de Lovato Electric S.p.A., le paiement du montant susmentionné exclut tout autre dommage pour retard ou absence de livraison des Produits.
En tout état de cause, l’acheteur ne peut prétendre à des dommages et intérêts:
– si les produits ont été remplacés par d’autres en prêt
– s’il n’est pas démontré que le retard de livraison a réellement causé un dommage à l’acheteur
– si l’acheteur n’est pas prêt à recevoir les produits.

Art. 10 GARANTIE ET CAUTION
Lovato Electric S.p.A. garantit que les produits faisant l’objet du contrat sont exempts de défauts, relatifs aux composants et à la fabrication, selon les modalités indiquées dans les spécifications techniques déclarées, pour une période de garantie de douze (12) mois à compter de la date à laquelle les produits faisant l’objet du contrat sont expédiés des locaux de Lovato Electric S.p.A.
Lovato Electric S.p.A. ne garantit pas la conformité des produits à des spécifications ou à des caractéristiques techniques particulières, ni leur adéquation à un but ou à un usage particulier, sauf dans la mesure où les caractéristiques ont été expressément convenues dans le contrat ou dans la documentation mentionnée à cet effet dans le contrat.
Lovato Electric S.p.A. s’engage à remédier à tout défaut ou manque de qualité ou de conformité des produits dont il est prouvé qu’il est imputable à Lovato, à condition qu’il soit signalé par écrit pendant la période de validité de la garantie, mais dans les huit (8) jours suivant sa découverte, faute de quoi la réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.
Tout produit réparé ou remplacé est garanti pour une période égale à la précédente.
La garantie ne couvre pas les pièces endommagées par:
– l’usure normale
– une mauvaise utilisation
– incompétence et/ou négligence
– un montage incorrect
– des conditions d’environnement inadéquates telles que les conditions ambiantes, électriques, climatiques, naturelles ou chimiques
– négligence dans les opérations d’entretien
– altération ou réparation par un tiers
– circonstances non soumises au contrôle de Lovato ELECTRIC S.p.A.
La garantie est subordonnée au respect par l’acheteur de ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne les conditions de paiement.
L’Acheteur est tenu de renvoyer les Produits pour la demande de garantie au siège de Lovato Electric S.p.A. Après les contrôles et les essais appropriés, Lovato Electric S.p.A. restituera le matériel réparé ou remplacé. Tous les aspects du transport découlant de la clause de garantie sont à la charge et aux risques de l’Acheteur.
Sauf en cas de dol ou de faute grave, Lovato Electric S.p.A. est responsable de la réparation ou du remplacement des produits en cas de défaut, de manque de qualité ou de manque de conformité. La garantie susmentionnée remplace toute garantie ou responsabilité légale prévue par la loi et exclut toute autre responsabilité de l’Acheteur, qu’elle soit contractuelle ou non, qui pourrait découler de la fourniture des produits. En aucun cas Lovato Electric S.p.A. n’est responsable de dommages indirects ou immatériels ou n’est tenue d’indemniser plus que le montant total de la fourniture unique de produits.

Art. 11 RETOURS DE PRODUITS
Aucun retour de produit n’est accepté et sera donc rejeté, sauf accord et autorisation écrits préalables.
L’acceptation des produits retournés pour cause de commande erronée et pour des causes qui ne nous sont pas imputables, dépend uniquement de la discrétion indiscutable de Lovato Electric S.p.A. et des conditions indiquées ci-dessous:
– produits standard normalement en stock
– emballage d’origine
– absence de dommages ou d’altérations visibles
– indication de la date d’achat sur les documents de retour
– validité de la garantie du produit
– note de crédit de 80% (quatre-vingt pour cent) de la valeur facturée, hors TVA
– des frais de manutention d’un montant de 20,00 EUR à la charge de l’acheteur
– le transport (de et vers les locaux de Lovato Electric S.p.A.) à la charge de l’Acheteur.

Art. 12 LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRODUITS
A tout moment, sans préavis, Lovato Electric S.p.A. se réserve le droit et la faculté d’apporter des altérations et des changements aux produits, sans parler de l’arrêt de leur fabrication, et, pour les produits en cours de fourniture, d’apporter des modifications constructives pour l’amélioration de la qualité.

Art. 13 FORCE MAJEURE
Chaque partie a le droit de suspendre l’exécution des obligations contractuelles si cette exécution devient impossible ou déraisonnablement exigeante en raison d’événements imprévisibles échappant au contrôle de cette partie, par exemple des grèves, des boycotts, des lock-out, des incendies, des guerres (déclarées ou non), des guerres civiles, des émeutes, des révolutions, des catastrophes naturelles, des réquisitions, des embargos, des pannes d’électricité, des retards dans la livraison de composants et/ou de matières premières.
La partie qui se prévaut de cette disposition doit immédiatement notifier par écrit à l’autre partie la procédure et la résiliation du contrat pour cause de force majeure.
Si la suspension pour cause de force majeure se poursuit pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre partie.

Art. 14 CONFIDENTIALITÉ
Lovato Electric S.p.A. a la propriété totale et exclusive des projets techniques, des dessins, de la documentation et des programmes logiciels mis à disposition et, en aucun cas, ils ne peuvent être considérés comme transférés à l’Acheteur.
L’Acheteur ne les utilisera que pour les buts strictement nécessaires à l’exécution du contrat, ne les reproduira pas et ne les transmettra pas à des tiers.

Art. 15 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le contrat de vente, même s’il est conclu avec des pays étrangers, est régi par la loi italienne. Pour tout litige relatif à la nature, à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de celui-ci, le tribunal italien de Bergame est seul compétent.

Art. 16.
L’Acheteur reconnaît et accepte que les Produits et Services fournis par Lovato Electric S.p.A. sont soumis aux lois de contrôle des exportations des États-Unis, de l’UE et d’autres, et restent soumis à ces contrôles après la livraison, et ne peuvent être exportés, réexportés ou transférés (dans le pays) vers tout autre territoire, utilisation finale ou utilisateur final, sauf autorisation conformément aux lois et règlements des États-Unis, de l’UE, en plus des lois de contrôle des exportations de toute autre juridiction applicable.

Art. 17.
L’Acheteur déclare, garantit et s’engage à ne prendre aucune mesure directement ou indirectement pour participer ou faciliter l’exportation, la réexportation ou le transfert (dans le pays) de ces articles, toute partie de ceux-ci, ou dans la mesure applicable, tout produit direct de ceux-ci, sans l’autorisation requise en vertu des lois applicables des États-Unis, de l’UE et d’autres à l’un des éléments suivants:
– tout territoire soumis à des Embargos et Autres Contrôles Spéciaux en vertu des Règlements d’Administration des Exportations de l’UE ou des États-Unis (y compris,
  mais sans s’y limiter, à la date de cette Reconnaissance, la Russie, la Biélorussie, la Crimée et d’autres Régions Couvertes de l’Ukraine, y compris Donetsk et Louhansk,
  Cuba, l’Iran, la Syrie et la Corée du Nord);
– tout autre pays ou territoire auquel cette exportation ou réexportation est restreinte ou interdite en vertu des lois de l’UE, des États-Unis et, dans la mesure applicable,
  des lois de toute autre juridiction;
– tout individu ou entité qui est (x) inclus dans toute liste d’individus ou d’entités sanctionnés maintenue par les Nations Unies, le Royaume-Uni, les États-Unis ou l’Union
  Européenne, et toute autre juridiction pertinente; (y) toute personne possédée ou contrôlée par, ou agissant au nom de, l’un des précédents; ou (z) toute autre
  personne qui est la cible de sanctions et de restrictions de contrôle des exportations; ou,
– toute utilisation finale militaire ou utilisateur final militaire (y compris armée, marine, infanterie de marine, force aérienne, garde côtière, garde nationale et police
  nationale, organisations gouvernementales de renseignement ou de reconnaissance, ou toute personne ou entité dont les actions ou fonctions sont destinées à
  soutenir des utilisations finales militaires), toute utilisation finale liée à la prolifération, ou toute autre utilisation finale interdite en vertu des lois de contrôle des
  exportations de l’UE, des États-Unis et d’autres lois applicables.

Art. 18.
L’Acheteur déclare, garantit et s’engage à maintenir des politiques, procédures et contrôles de conformité raisonnables conçus pour assurer le respect des lois, règlements et engagements énoncés ci-dessus, et ne prendra aucune mesure qui violerait ou causerait à Lovato Electric S.p.A. de violer les lois de contrôle des exportations de l’UE, des États-Unis ou les lois de contrôle des exportations de toute autre juridiction applicable.

Art. 19.
Toute violation des articles 16, 17, 18 constituera une violation matérielle d’un élément essentiel de cet Accord, et Lovato Electric S.p.A. aura le droit de rechercher les recours appropriés, y compris, mais sans s’y limiter, la résiliation de la relation commerciale

Les présentes conditions de vente annulent et remplacent toutes les précédentes.