1. Champ d’application et prise en compte
1.1 Les relations commerciales entre Lovato Electric AG et l’acheteur ou le client (ci-après le « client ») ainsi que les relations commerciales entre l’acheteur ou le client dont le siège social / domicile est établi en Suisse (ci-après également le « client ») sont réglées exclusivement par les présentes Conditions générales (ci-après les « CG »).
1.2 En demandant une offre à Lovato Electric AG, le client déclare accepter les présentes CG.

2. Offres
2.1 Les offres de Lovato Electric AG sont valables 30 jours à compter de la date de l’offre – sous réserve de la disponibilité des marchandises commandées chez Lovato Electric AG et d’un rappel avant leur réception. Les prix indiqués s’entendent en francs suisses (CHF), départ usine de Lovato Electric AG, TVA non comprise.
2.2 Lovato Electric AG peut modifier ses prix (listes de prix) à tout moment.

3. Commande
3.1 La remise d’une commande aux conditions offertes par Lovato Electric AG est fondamentalement contraignante pour le client. Le client peut toutefois retirer sa commande à Lovato Electric AG par écrit et sans frais pour autant que
– le retrait ait lieu au plus tard 12 heures après la réception de la commande par Lovato Electric AG
– Lovato Electric AG n’ait pas encore commence à traiter la commande.
3.2 Les commandes pour une valeur de CHF 10‘000.00 et plus ne sont prises en considération par Lovato Electric AG qu’après réception de votre confirmation de commande écrite ou électronique. Les commandes pour une valeur moins élevée peuvent être acceptées de manière implicite par Lovato Electric AG. En cas de divergences, une éventuelle confirmation de commande de Lovato Electric AG prime sur une commande.

4. Commande électronique
Le client peut transmettre une commande par voie électronique à Lovato Electric AG. Lovato Electric AG n’est pas responsable de l’envoi, de la transmission et de la réception de la commande ni des dommages qui pourraient en résulter. Si une commande est effacée automatiquement par le système informatique de Lovato Electric AG (p.ex. par le filtre anti-spam), le client n’en est pas informé. Lovato Electric AG peut mettre hors ligne le système électronique de commande sans en informer les clients, lorsque de Lovato Electric AG cela se justifie (p.ex. en cas de suspicion de virus, d’attaque de tiers, etc.).

5. Frais de livraison et d’emballage
5.1 Les conditions suivantes sont valables exclusivement pour les livraisons depuis Regensdorf (ZH) en Suisse.
5.2 Frais de livraison pour composants et colis peuvent être demandé par téléphone ou par courriel à Lovato Electric AG.
5.3 La livraison peut se faire en plusieurs livraisons partielles, à la convenance de Lovato Electric AG. Si le client souhaite des livraisons partielles, Lovato Electric AG facture les frais effectifs par livraison.

6. Facturation
6.1 Le client est tenu de contrôler les factures immédiatement à leur réception. Le montant des factures conventionnelles et des factures électroniques est considéré comme accepté lorsque le client ne le conteste pas par écrit dans les 10 jours à compter de leur réception. Lovato Electric AG examine la réclamation et corrige sa facture si elle considère la réclamation comme justifiée.
6.2 Sur demande écrite du client, Lovato Electric AG émet des factures électroniques. L’envoi des factures se fait, en règle générale, de manière non cryptée. Lovato Electric AG se dégage de toute responsabilité pour des dommages liés à des logiciels ou à des données défectueux ou corrompus par des tiers (virus, vers, attaques de hackers, etc.). Lovato Electric AG se dégage notamment de toute responsabilité pour des dommages liés à des commandes électroniques ou à des factures électroniques.

7. Conditions de paiement
7.1 Le client est tenu de régler le montant total des factures (c.-à-d. sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou similaire) dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Lovato Electric AG facture un intérêt oratoire de 3% dès le lendemain de l’échéance et sans préavis.
7.2 Lovato Electric AG peut exiger un paiement d’avance.
7.3 Le client ne peut pas compenser la valeur des commandes par des contre-prestations (interdiction de compensation).
7.4 En cas de retard de paiement du client, Lovato Electric AG est en droit de se départir du contrat sans préavis, d’exiger la restitution des marchandises livrées et de les faire retourner aux frais du client.

8. Retards de livraison
8.1 En cas d’événements indépendants de la volonté de Lovato Electric AG et de ses fournisseurs comme, notamment, une force majeure, des perturbations des transports ou de l’exploitation, une pénurie de matériaux, des conflits du travail, etc., Lovato Electric AG est en droit de se départir entièrement ou partiellement du contrat ou de retarder la livraison. Il n’en résulte aucune prétention pour le client. Cela vaut également lorsque les événements susdits surviennent à un moment où Lovato Electric AG est en retard.
8.2 Lovato Electric AG ne donne pas de garantie de livraison et se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison. Les éventuelles informations données par les collaborateurs de Lovato Electric AG sont à considérer comme des valeurs indicatives non contraignantes et en aucun cas comme une garantie.

9. Retard d’enlèvement par le client
Si la marchandise ne peut pas être envoyée ou seulement avec retard en raison d’une violation du devoir de coopération du client ou si le client n’accepte pas la marchandise, la marchandise est stockée à la charge et aux risques du client. Dans ce cas, les éventuels frais de transport supplémentaires sont également à la charge du client.

10. Profits et risques
10.1 Les risques et profits des marchandises passent au client avec la mise à disposition des marchandises dans l’usine de Lovato Electric AG. En cas de transformation ultérieure du matériel mis à disposition par Lovato Electric AG (contrat de livraison d’ouvrage), Lovato Electric AG se dégage de toute responsabilité en cas de perte fortuite du matériel mis à disposition du client.
10.3 Indépendamment de la prise en charge des coûts et de l’organisation du transport de la livraison, Lovato Electric AG se dégage de toute responsabilité pour des dommages correspondants.

11. Défauts de la marchandise / de l’ouvrage
11.1 Délai de réclamation
La livraison doit être contrôlée par le client immédiatement à la réception. Les réclamations doivent être adressées par écrit à Lovato Electric AG dans les 8 jours ouvrables à compter de l’arrivée de la livraison au lieu de destination. A l’échéance de ce délai, la livraison est considérée comme acceptée. La garantie de Lovato Electric AG pour des défauts apparaissant ultérieurement s’étend à tous les dommages apparaissant dans les 12 mois à compter du jour de la livraison, pour autant que la cause de ces dommages ait pu être attribuée de manière attestée à un défaut de matériel ou de production et ne soit pas liée à un stockage ou à un traitement inadapté, à une sollicitation excessive ou à une utilisation ou une installation inappropriée. La preuve d’un défaut de matériel ou de production est à la charge du client. L’exercice des droits de garantie, notamment les réparations, n’entraîne ni l’interruption, ni la suspension du délai de 12 mois.
11.2 Droits de garantie
Lovato Electric AG peut réparer le défaut, à sa convenance, au moyen d’une réparation et/ou du remplacement par une marchandise sans défaut du même type ou de parties de celle-ci. Toute autre prétention du client ainsi que toute rédhibition et réduction sont exclues.
11.3 Exclusion de garantie et perte des droits de garantie
Si les produits ne sont pas utilisés conformément aux conditions d’utilisation (à télécharger sur www.lovatoelectric.ch) de Lovato Electric AG ou s’ils sont modifiés par l’intervention du client ou de tiers ou par l’introduction de pièces de tiers, toutes les rétentions de garantie deviennent caduques. Les dommages dus à l’usure normale ou à une utilisation inappropriée ou non conforme sont exclus de la garantie.

12. Exclusion de responsabilité
Le client ne peut faire valoir des prétentions en dommages-intérêts qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Lovato Electric AG. Lovato Electric AG se dégage de toute responsabilité contractuelle et non contractuelle concernant le comportement de ses auxiliaires. Le client ne peut faire valoir aucun dommage indirect ou dommage consécutif face à Lovato Electric AG. Par ailleurs, Lovato Electric AG se dégage de toute responsabilité concernant le choix et l’utilisation des produits par le client.

13. Retours
13.1 Conditions
13.1 La reprise et l’échange de marchandises livrées par Lovato Electric AG n’est possible qu’avec l’accord préalable de Lovato Electric AG et pour autant que les conditions ci-après soient remplies.
(a) Les marchandises doivent être retournées propres, dans l’emballage d’origine libre de toute inscription et avec le sceau intact. L’envoi des produits correspondants ne doit pas dater de plus de 12 mois. Les articles ne doivent présenter aucune trace d’usure. Ils ne doivent être ni paramétrés, ni programmés. Si le contrôle par Lovato Electric AG montre que ces conditions ne sont pas remplies, Lovato Electric AG peut, à sa convenance, refuser le retour, réduire le taux de remboursement ou procéder à une déduction sur le montant à rembourser.
(b) Le client ne peut retourner des produits réalisés spécifiquement pour lui qu’avec l’accord du service de vente externe et du département de conception de Lovato Electric AG, avec la désignation du projet et en respectant les autres conditions pour les retours. Lovato Electric AG peut refuser le retour à sa convenance, en indiquant le motif.

13.2 Procédure
13.2.1 Le client doit annoncer les retours de marchandises par téléphone ou par courriel à Lovato Electric AG avant l’envoi.  Lovato Electric AG est habilité, à sa convenance, notamment en cas d’assainissement des stocks, à ordonner une expertise des retours de marchandises chez le client par une personne désignée par elle. Si le client ne subvient pas, dans ce cadre, à son devoir de coopération ou s’il retourne les marchandises sans expertise, il perd toute prétention à un remboursement.
13.2.2 Le client doit joindre au retour un formulaire de retour entièrement complété en indiquant le numéro de retour communiqué par téléphone par Lovato Electric AG. Le formulaire de retour peut être demandé par téléphone ou par courriel à Lovato Electric AG.
13.2.3 Pour les renvois sans formulaire ou avec un formulaire partiellement complété, Lovato Electric AG facture une taxe de traitement de CHF 50.00. En règle générale, Lovato Electric AG contacte le client pour obtenir les informations manquantes. En l’absence de retour d’information dans les 30 jours à compter de la demande d’information, Lovato Electric AG élimine les marchandises retournées aux frais du client et avec perte de toute prétention de remboursement de celui-ci. Les retours de marchandises non annoncés, non affranchisse ou ne pouvant être attribués à aucun expéditeur ne sont pas acceptés.

13.3 Mode et taux de remboursement
13.3.1 Lovato Electric AG ne rembourse les retours qu’à partir d’une valeur de marchandises de CHF 50.00. Le remboursement se fait au moyen d’un crédit sur le compte du client. Si le client souhaite le transfert sur un autre compte, Lovato Electric AG déduit une taxe de traitement de CHF 10.00 du montant du remboursement, en l’absence de bulletin de versement joint au retour.
13.3.2 Lovato Electric AG peut fixer le taux de remboursement à sa convenance, en tenant compte des critères selon chiffres 13.1 et 13.2. Dans ce cadre, elle peut également tenir compte du chiffre d’affaires total du client ainsi que de son taux de retours.
13.3.3 Le remboursement du prix net total des marchandises retournées n’intervient qu’en cas de livraison erronée attestée (c.-à-d. que les produits livrés ne correspondent pas aux produits commandés).

14. Modifications
Les CG peuvent être modifiées par Lovato Electric AG en tout temps et sans préavis.

15. Forme écrite
Toute convention dérogeant aux présentes CG requiert la forme écrite, la preuve par le texte étant suffisante.

16. Lieu de réalisation
Le lieu de réalisation des livraisons et des paiements est au siège de Lovato Electric AG.

17. Droit applicable et for juridique
17.1 Les relations juridiques entre Lovato Electric AG et le client sont régis par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit du droit suisse international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
17.2 Le for juridique exclusif pour tous les litiges résultant des relations juridiques entre Lovato Electric AG et le client ou liées à ces relations sont au siège de Lovato Electric AG.

Lovato Electric AG / Mars 2020